Objet

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir les termes et les conditions selon lesquels VOXNODE, société éditrice de la centrale de création de messages vocaux en ligne VoxFella.com, met à disposition son service auprès de ses clients.

Article 1. Définitions

“Client”   Personne physique ou morale, passant commande sur le site.

“Société”   SARL VOXNODE – VoxFella.com

“Service”   Prestation de création des enregistrements audio (messages vocaux, guide audio, ...)

1.1   L’utilisation du singulier inclue le pluriel et vice versa;

Article 2. Services

2.1   La Société fournira ses Services au Client selon les termes évoqués dans ce contrat.

2.2   Le Client fourni à la Société les informations nécessaires à la création de ses messages vocaux durant sa commande. Après paiement du Client la commande est réputée complète par la Société et est automatiquement envoyée en production pour un traitement immédiat.

2.3   Les délais de livraison varient entre 24 et 48 heures ouvrés. En cas de retard de production exceptionnel et inhabituel d'au moins 7 jours le client sera en droit d'obtenir un remboursement selon les termes de l'Article 9.2 sauf si le retard est imputable au Client tel que dans le cas d'un texte incomplet et/ou si le Client n'est pas joignable par la Société.

2.4   Les messages vocaux créés par la Société pour le client sont exonérés de frais SCPA et SACEM pour une installation téléphonique. Pour tout autre usage le Client peut se référer à l'Article 6 et rentrer en contact avec la Société.

Article 3. Obligations du client

3.1   Le Client fournira à la Société toutes les informations lui permettant de réaliser ses prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’assurera que son équipe et ses partenaires seront disponibles et enclins à coopérer pleinement avec la Société pour ne pas causer de délai.

3.2   Le Client comprend que l'exonération des droits d'auteur concerne uniquement la diffusion de ses messages vocaux sur une installation téléphonique unique (la sienne ou celle de son propre client) à raison d'une seule occurence et s'engage donc à demander à la Société une autorisation ainsi qu'à s'acquitter des frais supplémentaires s'il utilise ses messages vocaux sur plus d'une installation téléphonique ou sur tout autre support qu'un standard téléphonique (tel que radio, web, tv, ...).

Article 4. Obligations de la Société

La Société s'engage:

4.1   à fournir au client les messages vocaux commandés dans la mesure où la commande du Client ne contrevient pas à un des articles des présentes.

4.2   à exécuter la prestation dans un délai de 24-48h ouvrés ou à défaut de prévenir le client pour tout retard exceptionnel et improbable pour une période maximale de 7 jours ouvrés.

Article 5. Frais et règlements du Client

5.1   Les prix des Services sont indiqués HT.

5.2   La Société peut être amenée à modifier les coûts de ses Services.

5.3   Dans le cas où les sommes dues par le Client à la Société ne sont pas réglées dans les délais ou si le paiement du Client présente un impayé après la réalisation de la prestation, la Société sera en mesure d’appliquer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 fixée à 40 EUR ainsi que de charger le Client 3 fois le taux d'intérêt légal à partir du premier jour de retard. Le Client devra s’acquitter de ces pénalités sur demande de la Société.

Article 6. License et droits d'auteur

6.1   Le Client est autorisé à diffuser ses enregistrements vocaux sur une seule installation téléphonique; il sera formellement exonéré du versement des droits SCPA et SACEM dans ce cadre.

6.2   Si le Client souhaite utiliser l'enregistrement sur d'autres installations téléphoniques il s'engage à informer par écrit la Société et à s'acquitter auprès de la Société et de ses partenaires d'une seconde license.

6.3   Si le Client souhaite utiliser l'enregistrement sur d'autres support que son standard téléphonique (tel que radio, web, tv) il s'engage à informer par écrit la Société et à s'acquitter auprès de la Société et de ses partenaires d'une seconde license adaptée à ce nouveau cadre de diffusion.

Article 7. Livraison et stockage des enregistrements

7.1   La Société transmet au Client ses enregistrements vocaux après la réalisation de sa commande.

7.2   La Société transmet ces enregistrements, par voie électronique uniquement, sur l'adresse eMail du Client uniquement.

7.3   Il est de la responsabilité du client de stocker les messages vocaux transmis par la Société.

7.4   La Société n'est pas tenue à l'obligation de conserver les messages vocaux réalisés pour le client.

7.5   Si l'enregistrement a été conservé par la Société, celle-ci est autorisée à facturer 10 euros HT toute demande de renvoi intervenant un mois après la date de livraison du dit enregistrement.

Article 8. Révisions

8.1   Le Client comprend que le texte qu'il spécifiera sera restitué mot pour mot par les acteurs voix. Par conséquent aucune modification ou changement ne pourra être apporté après paiement de la commande.

8.2   Si le message n'a pas encore été produit par les acteurs voix, la Société fera tout son possible pour effectuer la modification demandée par le Client mais ne peut offrir aucune garantie.

8.3   Si un message vocal présente une erreur dont la faute revient à la Société, celui-ci sera produit à nouveau sans frais pour le Client.

Article 9. Annulation, remboursement

9.1   Toutes les commandes sont automatiquement et instantanément transmises aux partenaires de la Société pour sa réalisation. Par conséquent, aucune commande ne pourra être remboursée. Si un message vocal présente une erreur due à une erreur de la Société, celle-ci fournira au Client une version corrigée de la partie de l'enregistrement concerné.

9.2   En cas de retard exceptionnel et inhabituel dans la réalisation d'une commande d'au moins 7 jours, le Client est en droit de demander un remboursement intégral de la prestation. Le Client reconnaît que ces aléas, bien qu'extrèmement rares, sont susceptibles de survenir et s'engage de fait à ne demander aucune pénalité ou compensation à la Société, quelque soit le motif invoqué.

Article 10. Garanties et responsabilités

10.1   En cas de retard de livraison d'une commande: le Client s'engage à ne demander aucune pénalité ou compensation à la Société

10.2   Dans le cas de la livraison d'une commande comportant une erreur dont la responsabilité est imputée à la Société: le Client s'engage à ne demander aucune pénalité ou compensation à la Société. Le Client se verra offrir une révision gratuite de son message vocal par la Société pour corriger l'erreur.

10.3   Dans le cas de la livraison d'une commande comportant une erreur dont la responsabilité est imputée au Client, tel qu'une erreur dans le texte renseigné au passage de la commande ou dans le cas où le texte renseigné serait confus et pourrait être sujet à une mauvaise interprétation: le Client ne pourra pas se voir accorder de révision gratuite et un nouveau message à ses frais devra être enregistré.

10.4   Le Client reconnaît le droit à la Société de refuser le traitement d'une commande et s'engage à ne demander aucune pénalité ou compensation à la Société.

Article 11. Refus de commande

La société est autorisée à refuser une commande si:

11.1   le contenu de la commande est obscène, vulgaire, illégal ou d'une quelconque teneur contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

11.2   la longueur du texte excède 1000 caractères et que le prix de la prestation n'a pas été adapté par le système de commande en raison d'un bug ou de la manipulation du système par le Client.

11.3   la commande est techniquement ou contractuellement irréalisable en raison d'un problème rencontré par la Société avec ses partenaires (acteurs voix et compositeurs).

Dans tous les cas, le refus lui sera notifié par email et la commande lui sera remboursée.

Article 12. Droit de rétractation

Le Client reconnait que la prestation qu'il commande correspond à un service et à un bien personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8, 3°, le droit de rétractation ne pourra pas être appliqué.

Article 13. Loi applicable / Juridiction

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Pour tout litige entre la Société et le Client ayant trait à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions que les partis ne pourraient résoudre à l’amiable, il est fait attribution expresse de compétence aux tribunaux de Fréjus, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

Article 14. Dispositions diverses

La Société se réserve le droit d’éditer les termes des présentes conditions et les prix.

Article 15. Force Majeure

Les cas de force majeure (coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, panne d’ordinateur, coupures de courant, difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet, ...), indépendant de la volonté des parties signataires, peuvent suspendre pour une durée temporaire ou de façon définitive les obligations des présentes conditions sans que le Client ne puisse réclamer une réparation financière.

Article 16. Autonomie des dispositions

Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.

Article 17. Publicité

17.1   La Société se réserve le droit de citer le Client comme référence (marque, logo, site web, etc...) et de diffuser sur son site internet l'enregistrement audio qui aura été réalisé pour le Client dans le but de promouvoir son activité sans que le Client ne puisse exiger de contrepartie financière.

17.1   Le Client accepte également de recevoir des informations et promotions concernant les prestations proposés par la Société.

Article 18. Informatique et libertés

Le Client est informé que les données le concernant et qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa commande. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ou contacter VOXNODE (cliquez ici) pour toute question .